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Conditions générales de location moto

LOCATION - PROLONGATION
Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la location. Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avopir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire avant l'expiration de la location en cours.
En cas de retard, le locataire s'engage à prévenir dans les délais les plus brefs le locataire. Dans le cas contraire le locataire s'expose à des poursuites ainsi qu'à une facturation supplémentaire correspondant au temps de non restitution du véhicule.
Toute période de 24 heures commencée comptera pour une journée entière.

UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s'engage à ne laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur et dont il se porte garant. Il s'engage d'autre part à ne l'utiliser que pour ses besoins personnels et s'interdit de participer à toutes les compétitions ainsi qu'à leur essai ou préparation.
Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire européen et sur les routes propres à la circulation automobile.
Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts.
Le rapatriement d'un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain, est à la charge du locataire jusqu'à la frontière.

RESPCT DES REGLEMENTS
Dés que le locataire entre en possession du véhicule, il en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l'article 21 de l'ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui.
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont habilités à louer un cycle qu'avec la contre-signature de leur représentant légal.

ÉTAT DU VÉHICULE
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu'il est en bon état de marche. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent.
Le locataire reconnaît que le véhicule comporte des accessoires normaux et équipements optionnels qu'il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif.
Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu'à son départ ou moyennant un forfait de nettoyage.
Interdiction d'effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules.

ESSENCE, HUILE ET PNEUS
Pendant toute la durée de la location, la fourniture d'essence reste à la charge du locataire. Le locataire veillera en permanence aux niveaux d'huile. La fourniture d'huile et de graisse reste à la charge du loueur si et seulement si cet entretien est effectué à son garage. Toute intervention de recomplétement d'huile hors garage ne pourra donner lieu à quelque remboursement que ce soit.

Le loueur prend à sa charge les frais d'entretien et le remplacement de pneumatiques résultant de l'usage normal du véhicule mais non de maladresse ou d'inexpérience du conducteur, d'accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein etc.
Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même s'il est pressenti avoir été la cause d'un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent.
Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur.

ENTRETIEN ET REPARATION
les réparations dues à l'usure normale du véhicule sont à la charge du loueur.
Par contre. les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dus à la négligence ou à l'inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire.
Si en cours de route des travaux devenaient nécessaires sur un véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire doit faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur.
Le locataire s'engage à ne commencer ou ne faire commencer par une tierce personne aucun travail de réparation sur le véhicule tant que le loueur ne lui a pas donné son accord. Dans le cas contraire le locataire ne pourra réclamer le remboursement des sommes engagées pour les travaux effectués sur le véhicule.

ASSURANCE - CAUTION
Dés l'instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient vis-à-vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil. Toutefois, sous réserve formelle que le cycle sera conduit par le locataire ou le conducteur agréé, le locataire sera garanti.
1° - Pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS. En cas de vol le locataire s'engage à régler la valeur du véhicule au cours de la côte de l'officiel du cycle et du motocycle.
2° - En cas d'accident responsable ( avec ou sans tiers ), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versée par le locataire et mentionnée sur le contrat.
Sont exclus des garanties 1° et 2° les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d'un permis de conduire régulier et n'ont pas l'âge requis, lorsque l'accident est dû à l'ivresse manifeste du conducteur ou lorsqu'ils résultent de matches, paris, concours et leurs épreuves préparatoires où d'une faute intentionnelle.
3° - La caution est retenue pour couvrir les dégâts que le locataire pourrait causer de son propre chef au véhicule dont il a la garde ainsi qu'à tous les accessoires. En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront être engagées.
4° - Les dommages par suite d'accident subis par le conducteur ne sont pas garantis.
Le passager est garanti à ce titre.
5° - Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée.
Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au paragraphe LOCATION- PROLONGATION, il pers le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

PAPIER DU VEHICULE
Lorsque la carte gris et l'attestation d'assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule, ces pièces doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule, faute de quoi - ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations - la location continuera de lui être facturée aux prix initial jusqu'à la remise des pièces au loueur.
Si le locataire est dans l'impossibilité de restituer la carte grise, les frais de reconstitution du dossier seront à la charge du locataire qui s'engage à effectuer des déclarations nécessaires à l'obtention du duplicata.
Le locataire s'engage à ne pas solliciter l'obtention des pièces douanières pour le passage à l'étranger.

RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule loué qui ne cesse pas d'être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur, à l'expiration de la durée de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession dudit véhicule, en quelques mains qu'il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans avoir eu l'accord écrit du loueur. En cas d'impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule. En cas de non retour ou délai de 48 heures, des poursuites seront engagées.

FORMALITES OBLIGATOIRES EN CAS D'ACCIDENT
En cas d'accident ou d'incendie, le locataire s'engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures, en précisant les nom , prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l'adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre.
En cas de vol, le locataire s'engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police.
Le locataire s'engage à communiquer au loueur, dés réception, toutes pièces reçues es tiers lésés, lettres de réserve ou de réclamation ou d'assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne seront opposables.
Si la responsabilité d'un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu'il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l'encontre de l'auteur de l'accident qu'avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d'un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.

Réservation - conditions d’annulation :
15 jours et plus avant la date de départ : 15 €
De 10 à 14 jours avant la date : 25 %
De 05 à 10 jours avant la date : 50 %
De 02 à 05 jours avant la date : 75 %
Moins de 2 jours avant la date de départ : 100 %

 

Provence Bike
7, avenue Saint-Ruf
84000 Avignon

Tel : 33 (0)4 90 27 92 61
Fax : 33 (0)4 90 95 66 41

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